Conditions générales de vente
1. Vendeur
[RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] €, dont le siège est situé [ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET] ([RCS VILLE]), TVA intracommunautaire [N° TVA] (ci-après « Mila »). Contact : pierre-roger@laposte.net, [TÉLÉPHONE].
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur ce site par un consommateur majeur. Elles peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Nos produits ne sont pas des dispositifs médicaux.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande. Tout prix barré sur un produit vendu à l'unité correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction. Pour les coffrets, le prix barré correspond à la somme des prix unitaires des produits qu'ils contiennent.
5. Commande
La commande est ferme après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est adressé. Les cadeaux associés à un coffret sont offerts dans la limite des stocks disponibles et ne peuvent être échangés contre leur valeur.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au paiement, via une plateforme sécurisée. Nous n'avons pas accès à vos données bancaires.
7. Livraison
Voir notre page Livraison.
8. Droit de rétractation et garantie satisfaite ou remboursée
Vous disposez du droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception (art. L221-18 et suivants C. conso).
Garantie commerciale « satisfaite ou remboursée » : en plus de ce droit, Mila vous permet de retourner tout produit dans les 30 jours suivant sa réception, même ouvert et essayé, pour en obtenir le remboursement du prix. Cette garantie est accordée gratuitement par Mila (coordonnées ci-dessus), pour les commandes livrées sur le territoire proposé au paiement, une fois par produit et par cliente ; les frais de retour sont à la charge de la cliente, sauf produit défectueux ou non conforme. Modalités détaillées sur notre page Retours et remboursements. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales décrites ci-dessous, qui s'appliquent en tout état de cause.
9. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien n'a pas lieu dans un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Service client et réclamations
Contact : pierre-roger@laposte.net. Nous répondons sous 48 h ouvrées.
11. Médiation
En cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE / SITE WEB DU MÉDIATEUR].
12. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE COMPLÈTE], pierre-roger@laposte.net :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
Une question ?
Notre équipe vous répond avec discrétion à pierre-roger@laposte.net.